Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

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5/26
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Actualités
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<p data-content="Aktuelles--AK-_Lead_fr--AK-" lang="fr-FR">Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) au 1<sup>er</sup>&nbsp;janvier&nbsp;2027. Il crée ainsi la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie.</p>

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Fiscalité
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