Modification de la loi sur la TVA

<p data-content="Aktuelles--AK-_Lead_fr--AK-" lang="fr-FR">Le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur la TVA (LTVA). Le projet vise principalement à mettre en œuvre deux motions: une motion, qui demande d’étendre le régime d’imposition des plateformes aux prestations de services électroniques, et la motion visant à modifier le traitement fiscal des combinaisons de prestations.</p>