Fragmentation de la période fiscale: L’impact de l’arrêt du Tribunal fédéral 9C_416/2024

<p data-content="Fachbeitrag_-FB-_Lead_fr--FB- _idGenParaOverride-1">Dans un arrêt du 14&nbsp;août&nbsp;2025 destiné à la publication aux ATF, le Tribunal fédéral a considéré que lorsqu’une personne physique résidant à l’étranger, propriétaire d’un bien immobilier en Suisse, déplace son domicile en cours d’année fiscale en Suisse, le passage d’une imposition limitée à une imposition illimitée entraîne la fragmentation de la période fiscale. Il s’ensuit qu’il convient dorénavant, dans ce cas de figure, d’établir deux taxations séparées pour la même année fiscale.</p>