Renonciation à la succession à titre gratuit et action paulinienne

<p data-content="Praxis--PR-_Lead_fr--PR-" lang="fr-FR">Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de savoir si une renonciation à la succession constituait un acte susceptible d’être contesté au sens de l’<a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr#art_288&quot; target="_blank">art.&nbsp;288 al.&nbsp;1&nbsp;LP</a>. Le Tribunal fédéral a conclu que la renonciation à la succession à titre gratuit au sens des <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/24/233_245_233/fr#art_495&quot; target="_blank">art.&nbsp;495 ss&nbsp;CC</a> ne constituait pas un acte susceptible d’être contesté, faute d’atteinte aux droits d’exécution des créanciers, le débiteur renonçant en l’espèce uniquement à une prétention insaisissable.</p>