Transformer l’entreprise individuelle, la SNC ou la SCm en SA ou Sàrl: Aspects juridiques (CO et LFus)

<p data-content="Fachbeitrag_-FB-_Lead_fr--FB- _idGenParaOverride-1">Le développement d’une entité commerciale débutée en entreprise individuelle (EI) ou en société en nom collectif (SNC), voire en commandite (SCm), passe généralement par l’étude de sa transformation en société anonyme (SA), pure société de capitaux dont les actionnaires peuvent se lier par des obligations contractuelles, ou en société à responsabilité limitée (Sàrl), société de capitaux instituant des obligations statutaires liant les associés, lesquels peuvent également se lier par des obligations contractuelles. L’article suivant traite de l’approche juridique commerciale. Le traitement fiscal des opérations de transformation fera l’objet d’une prochaine contribution à paraître dans la revue TREX.</p>