Droit de timbre de négociation: Relevé du droit

<p data-content="Aktuelles--AK-_Lead_fr--AK-" lang="fr-FR">L’Administration fédérale des contributions supprime, dans le domaine du droit de timbre de négociation, l’obligation de remettre le formulaire officiel (Form.&nbsp;9 / Form.&nbsp;9&nbsp;FL) lorsque, au cours de la période de décompte, aucun droit n’est à payer.</p>