Pas de transfert sans autorisation d’un logement de vacances à un trust

<p data-content="Praxis--PR-_Lead_fr--PR-" lang="fr-FR">Le transfert de propriété d’un logement de vacances de l’actuel propriétaire étranger à un trust de droit américain est soumis à autorisation. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’Office fédéral de la justice.</p>