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<p data-content="Praxis--PR-_Lead_fr--PR-" lang="fr-FR">Le Tribunal fédéral a jugé admissible l’application de l’<a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1984/543_543_543/fr#art_60_b" target="_blank">art. 60b al. 1 OPP 2</a> à des ressortissants européens arrivant en Suisse. Cette disposition, bien qu’elle puisse induire une différence de traitement, est justifiée en tant que mécanisme visant à garantir la cohérence du système fiscal et est conforme à l’<a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/243/fr#art_21" target="_blank">art. 21 par. 3 ALCP</a>.</p>
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