Maintien du nom actuel lors de l’adoption de personnes adultes (modification de la pratique) Read more about Maintien du nom actuel lors de l’adoption de personnes adultes (modification de la pratique)
Principe du partage par moitié du 2e pilier en cas de divorce et motifs de refus du partage Read more about Principe du partage par moitié du 2e pilier en cas de divorce et motifs de refus du partage
Divorce: pas de partage du pilier 3a (prévoyance individuelle liée) selon l’art. 122 CC Read more about Divorce: pas de partage du pilier 3a (prévoyance individuelle liée) selon l’art. 122 CC
Exigibilité et prescription des créances afférentes à des cotisations rétroactives issues d’un rapport de prévoyance constitué postérieurement à la prise de connaissance d’un rapport de travail non annoncé Read more about Exigibilité et prescription des créances afférentes à des cotisations rétroactives issues d’un rapport de prévoyance constitué postérieurement à la prise de connaissance d’un rapport de travail non annoncé
Attribution successorale à un héritier d’un immeuble faisant partie de la masse successorale (Exécution d’une prescription de partage) Read more about Attribution successorale à un héritier d’un immeuble faisant partie de la masse successorale (Exécution d’une prescription de partage)
Acquisition sans inscription au registre foncier d’un immeuble appartenant à un propriétaire en faillite Read more about Acquisition sans inscription au registre foncier d’un immeuble appartenant à un propriétaire en faillite
Divorce: conditions permettant de déroger au partage par moitié des avoirs du 2e pilier Read more about Divorce: conditions permettant de déroger au partage par moitié des avoirs du 2e pilier
Action en complément d’un jugement de divorce étranger, prestation compensatoire du droit français Read more about Action en complément d’un jugement de divorce étranger, prestation compensatoire du droit français
Divorce: règle du partage par moitié de l’avoir de prévoyance en tant que règle; refus du partage; abus de droit Read more about Divorce: règle du partage par moitié de l’avoir de prévoyance en tant que règle; refus du partage; abus de droit