Révision de la LBA: les nouveautés au 1er février 2009 Read more about Révision de la LBA: les nouveautés au 1er février 2009
Droit des cartels – entreprises suisses sous la loupe de l’autorité de concurrence Read more about Droit des cartels – entreprises suisses sous la loupe de l’autorité de concurrence
For de la mainlevée de l’opposition après un changement de domicile du débiteur Read more about For de la mainlevée de l’opposition après un changement de domicile du débiteur
Agrément en qualité d’expert-réviseur; preuve des connaissances du droit suisse pour les titulaires de diplômes étrangers; réexamen; langue de la formation; principe de la légalité Read more about Agrément en qualité d’expert-réviseur; preuve des connaissances du droit suisse pour les titulaires de diplômes étrangers; réexamen; langue de la formation; principe de la légalité
Réduction des primes: pas de compensation avec les arriérés d’impôts Read more about Réduction des primes: pas de compensation avec les arriérés d’impôts
Déduction de contributions de rachat dans le 2e pilier au-delà de l’âge ordinaire de la retraite Read more about Déduction de contributions de rachat dans le 2e pilier au-delà de l’âge ordinaire de la retraite
Révision sans agrément – conséquences en droit pénal, en droit administratif et en droit civil Read more about Révision sans agrément – conséquences en droit pénal, en droit administratif et en droit civil
Maintien du nom actuel lors de l’adoption de personnes adultes (modification de la pratique) Read more about Maintien du nom actuel lors de l’adoption de personnes adultes (modification de la pratique)