Obligations d’annoncer des actionnaires de sociétés anonymes privées – Vers un actionnaire «transparent»? Read more about Obligations d’annoncer des actionnaires de sociétés anonymes privées – Vers un actionnaire «transparent»?
Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail diminue et passe à 1,75 % Read more about Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail diminue et passe à 1,75 %
Théorie du triangle modifiée étendue pour l’amélioration des processus de succession d’entreprise au moyen d’une scission Read more about Théorie du triangle modifiée étendue pour l’amélioration des processus de succession d’entreprise au moyen d’une scission
Le Conseil fédéral imposera la facturation électronique à ses fournisseurs à partir de 2016 Read more about Le Conseil fédéral imposera la facturation électronique à ses fournisseurs à partir de 2016
Licenciement abusif d’un travailleur âgé; protection accrue de la personnalité; principe de faveur Read more about Licenciement abusif d’un travailleur âgé; protection accrue de la personnalité; principe de faveur