<p data-content="Fachbeitrag_-FB-_Lead_fr--FB- _idGenParaOverride-1" lang="fr-FR">Le transfert de manteaux d’actions (SA) et de parts sociales (Sàrl) a fait l’objet d’une réglementation législative entrée en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2025. Alors que le projet du Conseil fédéral prévoyait la nullité de tels transferts s’agissant de sociétés liquidées et abandonnées sans dissolution préalable (P-CO), les Chambres fédérales ont précisé les conditions de la nullité, soit l’absence d’activité commerciale et d’actifs réalisables, ainsi qu’une situation de surendettement de l’entité (<a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_684_a" target="_blank">art. 684a</a> et <a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_787_a" target="_blank">787a CO</a>). L’auteur expose les nouvelles dispositions, analyse leur portée à la lumière des critères juridiques afférents, relève l’incidence du critère du surendettement qui, a contrario, permet théoriquement des transferts de manteaux de sociétés très faiblement capitalisées potentiellement préjudiciables aux relations d’affaires.</p>
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