Transformer l’entreprise individuelle, la SNC ou la SCm en SA ou Sàrl: Aspects fiscaux

<p data-content="Fachbeitrag_-FB-_Lead_fr--FB- _idGenParaOverride-1">Le développement d’une entité commerciale débutée en entreprise individuelle (EI) ou en société en nom collectif (SNC), voire en commandite (SCm), passe généralement par l’étude de sa transformation en société anonyme (SA), pure société de capitaux dont les actionnaires peuvent se lier par des obligations contractuelles, ou en société à responsabilité limitée (Sàrl), société de capitaux instituant des obligations statutaires liant les associés, lesquels peuvent également se lier par des obligations contractuelles. Après une première partie consacrée aux aspects juridiques d’une telle transformation et publiée dans la présente revue¹, cet exposé traite de l’approche fiscale.</p>